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Obligations légales

Votre entreprise doit-elle disposer d'un dispositif d'alerte ?

Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Waserman (n° 2022-401) renforce la Loi Sapin II et oblige tous les employeurs français de 50 salariés ou plus à mettre en place un canal de signalement interne. Ces lois transposent la Directive UE 2019/1937.

Seuil
50 salariés
Sanctions
Amendes jusqu'à 60 000 € et nullité des mesures de représailles. Sanctions pénales pour entrave.

Basic

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Conforme à

Loi Waserman

n° 2022-401

Directive UE 2019/1937

Lanceurs d'alerte

RGPD

UE 2016/679

NIS 2

UE 2022/2555

ISO 27001

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