Whistlechannel
Connexion

Obligations légales

Loi Sapin II et Loi Waserman (n° 2022-401)

Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Waserman (n° 2022-401) renforce la Loi Sapin II et oblige tous les employeurs français de 50 salariés ou plus à mettre en place un canal de signalement interne. Ces lois transposent la Directive UE 2019/1937.

En France, le signalement externe relève du Défenseur des droits, qui peut également certifier le statut de lanceur d'alerte ; l'Agence française anticorruption (AFA) intervient pour les atteintes à la probité. La loi autorise à confier le canal de signalement interne à un prestataire externe et à mutualiser la procédure au sein d'un groupe — c'est précisément le rôle de Whistlechannel. L'hébergement est exclusivement dans l'UE, sans sous-traitant américain, afin que vos données de signalement restent hors de portée du CLOUD Act et de la section 702 FISA — la raison pour laquelle la Cour de justice a invalidé le Privacy Shield dans l'arrêt Schrems II.

Seuil
50 salariés
Date limite
En vigueur depuis le 1er septembre 2022 (Loi Waserman renforce la Loi Sapin II)
Sanctions
Amendes jusqu'à 60 000 € et nullité des mesures de représailles. Sanctions pénales pour entrave.

Ce que la loi exige

  • Un canal de signalement interne garantissant la confidentialité
  • Accusé de réception au lanceur d'alerte sous 7 jours
  • Retour sur les suites données sous 3 mois
  • Protection contre les représailles pour le lanceur d'alerte, ses proches et facilitateurs
  • Documentation et suivi conformes au RGPD
  • Voie de signalement externe vers le Défenseur des droits ou autorité compétente

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle mettre en place un dispositif d'alerte ?
Oui, dès 50 salariés. La loi Waserman (n° 2022-401), qui renforce la loi Sapin II, impose un canal de signalement interne aux employeurs privés et publics. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, l'obligation s'applique depuis le 17 décembre 2023.
Quels sont les délais après un signalement ?
Un accusé de réception doit être envoyé sous 7 jours ouvrés et un retour sur les suites données dans un délai de 3 mois, porté à 6 mois pour les dossiers complexes (décret n° 2022-1284). La confidentialité de l'auteur du signalement doit être garantie.
Quelles sanctions en cas d'entrave ou de représailles ?
Faire obstacle à un signalement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; la divulgation d'éléments confidentiels, de 2 ans et 30 000 €. Les représailles (licenciement, discrimination) exposent à 3 ans et 45 000 € d'amende, portée à 225 000 € pour les personnes morales. Une procédure abusive contre un lanceur d'alerte peut donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 60 000 €.
Faut-il consulter le CSE ?
Oui. La procédure de recueil et de traitement des signalements doit être établie après consultation du comité social et économique (CSE).
Peut-on externaliser le canal de signalement ?
Oui. Le dispositif peut être confié à un prestataire externe et mutualisé au sein d'un groupe. Whistlechannel fournit ce canal clé en main, en 24 langues de l'UE.
Où sont hébergées les données ?
Exclusivement dans l'UE, sans sous-traitant américain et sans journalisation de l'adresse IP — conforme au RGPD et à l'arrêt Schrems II.

Prêt à respecter la Loi Waserman ?

Démarrage en quelques minutes. Sans installation, sans engagement, sans carte bancaire pour l'essai.

Créer un compteAccueil