Obligations légales
Loi Sapin II et Loi Waserman (n° 2022-401)
Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Waserman (n° 2022-401) renforce la Loi Sapin II et oblige tous les employeurs français de 50 salariés ou plus à mettre en place un canal de signalement interne. Ces lois transposent la Directive UE 2019/1937.
Seuil
50 salariés
Date limite
En vigueur depuis le 1er septembre 2022 (Loi Waserman renforce la Loi Sapin II)
Sanctions
Amendes jusqu'à 60 000 € et nullité des mesures de représailles. Sanctions pénales pour entrave.
Ce que la loi exige
- Un canal de signalement interne garantissant la confidentialité
- Accusé de réception au lanceur d'alerte sous 7 jours
- Retour sur les suites données sous 3 mois
- Protection contre les représailles pour le lanceur d'alerte, ses proches et facilitateurs
- Documentation et suivi conformes au RGPD
- Voie de signalement externe vers le Défenseur des droits ou autorité compétente
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle disposer d'un dispositif d'alerte ?
Oui, à partir de 50 salariés. La Loi Sapin II et la Loi Waserman s'appliquent à tous les employeurs publics et privés en France. Le secteur financier et certains régulés sont concernés quel que soit l'effectif.
Quelle différence entre signalement interne et externe ?
Le signalement interne se fait via le canal de l'employeur — c'est ce que fournit Whistlechannel. Le signalement externe va au Défenseur des droits ou à une autorité compétente. La loi garantit le libre choix au lanceur d'alerte.
Comment l'anonymat est-il garanti ?
Nous ne journalisons aucune adresse IP, utilisons un chiffrement zero-knowledge et la messagerie bidirectionnelle passe par un canal pseudonyme. Le lanceur d'alerte peut rester totalement anonyme.
Quel est le coût ?
À partir de 9 €/mois pour 1 000 salariés. Standard 29 €/mois pour 5 000. Premium 89 €/mois illimité. Aucun frais d'installation, aucune durée minimale.
Combien de temps prend la mise en place ?
Environ 10 minutes. Créez un compte, personnalisez catégories et langues, partagez le lien avec vos collaborateurs. Aucune installation IT — c'est un SaaS.
Où sont stockées les données ?
Dans l'UE — principalement en Suède et en Allemagne. Aucun fournisseur cloud américain, donc aucune exposition au Cloud Act ou à la FISA 702.
Prêt à respecter la Loi Waserman ?
Démarrage en quelques minutes. Sans installation, sans engagement, sans carte bancaire pour l'essai.