Obligations légales
Directive (EU) 2019/1937
Le droit national détermine les organisations tenues de disposer d’un canal interne. La directive européenne vise généralement les entités privées d’au moins 50 travailleurs, avec des règles sectorielles et propres au secteur public. Vérifiez le droit national et ses échéances.
Whistlechannel facilite la réception et le suivi des signalements. L’organisation reste responsable du traitement indépendant, de l’information, des procédures et des obligations légales applicables.
Seuil
Le droit national détermine les organisations tenues de disposer d’un canal interne. La directive européenne vise généralement les entités privées d’au moins 50 travailleurs, avec des règles sectorielles et propres au secteur public. Vérifiez le droit national et ses échéances.
Date limite
Le droit national détermine les organisations tenues de disposer d’un canal interne. La directive européenne vise généralement les entités privées d’au moins 50 travailleurs, avec des règles sectorielles et propres au secteur public. Vérifiez le droit national et ses échéances.
Sanctions
Le droit national détermine les organisations tenues de disposer d’un canal interne. La directive européenne vise généralement les entités privées d’au moins 50 travailleurs, avec des règles sectorielles et propres au secteur public. Vérifiez le droit national et ses échéances.
Ce que la loi exige
- Confidentialité et anonymat sont distincts. La directive protège l’identité ; le droit national détermine la réception des signalements anonymes. La voix, les pièces jointes et le contenu peuvent identifier une personne.
- Les canaux internes doivent généralement accuser réception sous sept jours et fournir un retour sous trois mois, sous réserve des exceptions légales. L’organisation reste responsable du suivi.
- Option audio – bientôt disponible. L’enregistrement audio et l’importation de fichiers audio sont indisponibles. Les signalements écrits et les demandes de rencontre sont inclus. L’organisation assure son canal de signalement oral et les rencontres demandées conformément au droit applicable.
- Whistlechannel facilite la réception et le suivi des signalements. L’organisation reste responsable du traitement indépendant, de l’information, des procédures et des obligations légales applicables.
Sources
Sources consultées:
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle disposer d'un dispositif d'alerte ?
Le droit national détermine les organisations tenues de disposer d’un canal interne. La directive européenne vise généralement les entités privées d’au moins 50 travailleurs, avec des règles sectorielles et propres au secteur public. Vérifiez le droit national et ses échéances.
Comment l'anonymat est-il garanti ?
Confidentialité et anonymat sont distincts. La directive protège l’identité ; le droit national détermine la réception des signalements anonymes. La voix, les pièces jointes et le contenu peuvent identifier une personne.
Où sont stockées les données ?
Le RGPD autorise les transferts hors EEE avec une base juridique et un mécanisme appropriés. L’hébergement dans l’UE est un choix opérationnel, pas une obligation générale. La liste des sous-traitants distingue les données ; la facturation est traitée séparément.
Whistlechannel
Whistlechannel facilite la réception et le suivi des signalements. L’organisation reste responsable du traitement indépendant, de l’information, des procédures et des obligations légales applicables.