NIS 2 · RGPD · Loi Sapin II / Waserman

Plateforme d'alerte anonyme et sécurisée pour les entreprises de l'UE

Conformez-vous à la Loi Sapin II et à la Loi Waserman en quelques minutes. Signalement chiffré de bout en bout, en 24 langues, hébergé exclusivement dans l'UE.

Essai gratuit Se connecter

Chiffrement de bout en bout

Conforme RGPD

24 langues UE

Hébergement UE

Obligations légales

Votre entreprise doit-elle disposer d'un dispositif d'alerte ?

Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Waserman (n° 2022-401) renforce la Loi Sapin II et oblige tous les employeurs français de 50 salariés ou plus à mettre en place un canal de signalement interne. Ces lois transposent la Directive UE 2019/1937.

Seuil

50 salariés

Date limite

En vigueur depuis le 1er septembre 2022 (Loi Waserman renforce la Loi Sapin II)

Sanctions

Amendes jusqu'à 60 000 € et nullité des mesures de représailles. Sanctions pénales pour entrave.

Ce que la loi exige

Un canal de signalement interne garantissant la confidentialité
Accusé de réception au lanceur d'alerte sous 7 jours
Retour sur les suites données sous 3 mois
Protection contre les représailles pour le lanceur d'alerte, ses proches et facilitateurs
Documentation et suivi conformes au RGPD
Voie de signalement externe vers le Défenseur des droits ou autorité compétente

Loi Sapin II et Loi Waserman (n° 2022-401)

Comment ça marche

Trois étapes du signalement à la résolution — sans révéler l'identité du lanceur d'alerte

1. Signalement anonyme

Formulaire chiffré disponible 24/7 en 24 langues UE. Aucune donnée personnelle requise. Pièces jointes acceptées.

2. Traitement sécurisé

Le référent compliance reçoit, catégorise et communique via une messagerie chiffrée bidirectionnelle — sans connaître l'identité du lanceur d'alerte.

3. Traçabilité complète

Journalisation automatique, statistiques et chaîne d'audit immuable — conforme aux exigences documentaires de la Loi Waserman et NIS 2.

Tout ce qu'il faut pour la conformité

Plateforme d'alerte professionnelle, prête à l'emploi

Communication bidirectionnelle anonyme

Échange chiffré avec le lanceur d'alerte sans dévoiler son identité — répond à l'obligation de retour de la Loi Waserman.

Chiffrement de bout en bout

AES-256-GCM chiffre chaque octet. Architecture zero-knowledge — même nous ne pouvons lire le contenu.

24 langues UE incluses

Français, anglais, allemand, polonais et 20 autres. Le lanceur d'alerte choisit, vous recevez dans votre langue.

Automatisation RGPD

Minimisation des données, durées de conservation, traçabilité du consentement — intégré, pas en option.

Journal d'audit

Journal immuable et horodaté de chaque événement — requis pour la documentation et l'inspection.

Hébergé et possédé en UE

Toutes les données restent dans l'UE. Aucun fournisseur cloud américain, aucune exposition au Cloud Act ou FISA.

🇪🇺

Souveraineté UE véritable

Après l'arrêt Schrems II et l'AI Act européen, la résidence des données dans l'UE n'est plus une préférence — c'est une obligation. Whistlechannel est hébergé en Suède et en Allemagne, détenu par une entité UE, et vos données ne quittent jamais l'UE.

Serveurs à Stockholm et Francfort — aucune région américaine
Aucun sous-traitant hors UE/EEE
Clauses contractuelles types inutiles — nous n'en avons pas besoin
Code source auditable pour les clients enterprise

Conforme à

Loi Waserman

n° 2022-401

Directive UE 2019/1937

Lanceurs d'alerte

RGPD

UE 2016/679

NIS 2

UE 2022/2555

ISO 27001

Aligné

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle disposer d'un dispositif d'alerte ?

Oui, à partir de 50 salariés. La Loi Sapin II et la Loi Waserman s'appliquent à tous les employeurs publics et privés en France. Le secteur financier et certains régulés sont concernés quel que soit l'effectif.

Quelle différence entre signalement interne et externe ?

Le signalement interne se fait via le canal de l'employeur — c'est ce que fournit Whistlechannel. Le signalement externe va au Défenseur des droits ou à une autorité compétente. La loi garantit le libre choix au lanceur d'alerte.

Comment l'anonymat est-il garanti ?

Nous ne journalisons aucune adresse IP, utilisons un chiffrement zero-knowledge et la messagerie bidirectionnelle passe par un canal pseudonyme. Le lanceur d'alerte peut rester totalement anonyme.

Quel est le coût ?

À partir de 9 €/mois pour 1 000 salariés. Standard 29 €/mois pour 5 000. Premium 89 €/mois illimité. Aucun frais d'installation, aucune durée minimale.

Combien de temps prend la mise en place ?

Environ 10 minutes. Créez un compte, personnalisez catégories et langues, partagez le lien avec vos collaborateurs. Aucune installation IT — c'est un SaaS.

Où sont stockées les données ?

Dans l'UE — principalement en Suède et en Allemagne. Aucun fournisseur cloud américain, donc aucune exposition au Cloud Act ou à la FISA 702.